Conditions générales

Conditions générales

MisterDeals.com

MAFYS US, inc (société américaine enregistrée au bureau du secrétaire de l’état de Californie dont le siège social est situé 848 N. Rainbow Bld. Suite 574, Las Vegas, NV 89107 - USA.)

D’une part, ci-après dénommé le « Prestataire ou MAFYS US »

Et d’autre part, tout particulier, passant avec MAFYS US un contrat de prestation de services de sous traitance. ci-après dénommé « Le Client ».

Activité de MAFYS US:
MAFYS US propose d’une part un mandat de substitution de son client et un contrat de prestations de services sous-traitants d’organisation et de coordination d’acheminement des dit véhicules à partir des USA.

Prestations de MAFYS US relevant des prestations de services sous-traitants:
Prestation de base.
MAFYS US se charge exclusivement d’organiser l’acheminement d’articles partant des USA via l’intervention de prestataires spécialisés. Tel que « Vendeurs, Transporteurs, Experts, Transitaires etc ».

Autres Prestations à la demande « Options ».
Livraison à domicile ou en tout lieu expressément désigné par le client.
Toute prestation et assistance relevant des capacités de MAFYS US.
Effectuer le paiement du véhicule par l’intermédiaire de MAFYS US.
Constitution d’une réserve d’argent

Préalable:
Tout client, chargeant MAFYS US d’une mission via le présent contrat, s’engage à porter une attention toute particulière à la teneur de l’annonce concernant l’article qu’il souhaite acquérir et faire acheminer en tout point désigné par lui, de telle sorte à ce que MAFYS US ne soit jamais mis en cause sur la sélection dudit article.
MAFYS US n’intervenant jamais dans cette sélection.

Par ailleurs, si MAFYS US est chargé dans le cadre des options de prestations, de donner son avis sur les dits articles, ce ne sera qu’à titre consultatif et non d’expertise. Seul le recours à un « Expert » choisi par le client pourra être considéré comme avis officiel, engageant juridiquement que ledit Expert. MAFYS US ne fournissant qu’une liste non exhaustive d’experts. Le client étant totalement libre de son choix. Les options proposées par MAFYS US, n’a pour objectif que d’assurer un maximum de facilités et de confort à ses clients.
En passant commande d’une prestation à MAFYS US, vous acceptez nos conditions d’utilisation, nos conditions générales et notre politique de confidentialité.

Cas spécifique concernant les véhicules vendus par des Vendeurs se situant aux USA:
Les clients potentiels de MAFYS US, souhaitant confier à MAFYS US la mission de base, savoir; se charger d’organiser le rapatriement d’un véhicule, doit fournir à MAFYS US par le biais du site MAFYS US, les références de l’annonce , le site où figure cette annonce et les éléments portés sur ladite annonce.

Toute demande spécifique aboutit à la mise en relation avec un de nos conseillers, en charge d’apporter des informations complémentaires concernant l’utilisation du site http://www.misterdeals.com Après un échange de mails avec MAFYS US, le client choisit la prestations auquel il souhaite avoir recours.

PROCEDURES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE MAFYS US
Le paiement des biens et services commandés à MAFYS US s’effectue de la manière suivante :
Pour l’acquisition d’un véhicule.

- Pour les options choisies :

Le client adresse dans les trois (3) jours suivant son accord un virement bancaire international selon les informations fournies par MAFYS US du montant correspondant aux options choisies. Une fois le virement effectué, le client est lié à MAFYS US, et ne peut renoncer à l’exécution du mandat.
Dans le cas, où la réalisation de l’acquisition du véhicule ne se réalise pas pour quelque cause que ce soit, la somme versée en règlement d’une prestation reste acquis à MAFYS US d’autant que la non réalisation de ladite acquisition provient du fait exclusif du vendeur (véhicule non conforme à sa description etc). Dans ce cas, la somme sera portée au crédit du client en attente d’une prochaine acquisition.

- Acquisition d’un véhicule sans l’intermédiaire de MAFYS US:

Après le règlement des options sélectionnés, le client adresse immédiatement tous les éléments correspondants à l’annonce du véhicule choisi.

Dès la réception du virement et des informations concernant le véhicule, l’ensemble de la procédure définie dans la prestation choisie est mis en oeuvre. Les règlements savoir la réservation du véhicule et le solde de cette acquisition se passe directement entre l’acquéreur et le vendeur. MAFYS US n’encaissant directement que ses prestations.
Si pour quelque raison que ce soit le véhicule devait se trouver indisponible, l’acheteur en sera informé dans les plus brefs délais.

Le client ayant le choix au delà d’un délai raisonnable de report, de demander directement auprès du vendeur, le remboursement des sommes versées.

Dans tous les cas, MAFYS US est totalement dégagée de toute responsabilité en cas de litige et/ou problème avec le vendeur.

- Acquisition d’un véhicule par l’intermédiaire de MAFYS US:

Cette procédure est une option qu’offre MAFYS US à ses clients.

Cette option coute d’une part 2,5% du montant total de l’achat du véhicule, cette somme représente l’ensemble des frais de transfert de fonds qui seront mis à la charge de MAFYS US et d’autre part 150 USD pour les frais de dossier. Cette option est mise en place pour simplifier et faciliter la réalisation de cet acquisition. Les clients de MAFYS US ne sont aucunement obligés d’y avoir recours. Il convient de rappeler que dans le cas ou un client a recours à cette facilité, MAFYS US, ne servant que de boite aux lettres, ne saurait être tenue responsable de quoi que ce soit en cas d’un quelconque problème.
Après le règlement des options sélectionnés conformément au chapitre précédent, le client adresse immédiatement tous les éléments correspondants à l’annonce du véhicule choisi.

A réception des informations contenues dans l’annonce, MAFYS US procède aux vérifications d’usage et se rapproche du vendeur.
MAFYS US s’assure que le véhicule figurant sur l’annonce (Model, type, année etc) correspond bien au véhicule mis en vente par le vendeur.

MAFYS US questionnera le vendeur sur l’état général du véhicule. En fonction des réponses fournies par le vendeur, MAFYS US rapportera toutes ces réponses à son client par Mail. Ce dernier choisira s’il souhaite poursuivre son acquisition avec ou sans expertise ou s’il met un terme à cette acquisition.
Etant ici rappelé que MAFYS US transmettra à son client les informations fournies par le vendeur et que son client décidera seul de la suite qu’il entend donner à cette acquisition. L’avis de MAFYS US ne sera que consultatif et non interprété comme étant une expertise et ne saurait engager sa responsabilité présente et future. A ce stade, le client de MAFYS US pourra avoir recours s’il ne l’a déjà fait dans le choix d’une prestation à l’option « Expertise ».
Si cette décision intervient après avoir effectué le choix des options de base, le client devra adresser par virement international le coût supplémentaire entre son choix initial de prestation et son nouveau choix.
Lors de la confirmation de la commande la facture correspondant d'une part au choix de la prestation et d’autre part aux différentes options est adressée au client.

Réserve d’argent
Pour répondre à l’urgence des vendeurs et éviter de prendre le risque de rater une affaire, MAFYS US permet à ses clients ou à toute personne désireuse d’acquérir un véhicule sur le marché américain de constituer d’un seul coup ou en plusieurs fois une réserve financière représentant tout ou partie du montant envisagé à leur acquisition. Cette constitution de réserve financière ne sera ni facturée, ni rémunérée. Elle pourra être restituée à première demande effectuée par mail, déduction faite des éventuels frais engagés par MAFYS US pour des expertises , par l’achat des prestations correspondant à l’option choisi et des frais de gestion de l’établissement bancaire. Cette restitution sera effectuée par virement international. Les frais restant à la charge du client.

Expertise
Dans le cas où l’expertise est souhaitée par le client et après parfait paiement de cette option si elle n’est pas déjà prévue dans la prestation choisi, MAFYS US adressera à son client une liste non exhaustive d’experts aux fins de procéder à cette expertise.
Le dossier d’expertise comprenant:

- Des photos de qualité de telle sorte à apprécier tant faire ce peut l’état du véhicule dont le nombre variera en fonction du choix de la prestation.

- Si nécessaire une ou des vidéos de qualité de telle sorte à apprécier tant faire ce peut l’état du véhicule dont le nombre variera en fonction du choix de la prestation.

Un rapport établi par l’Expert sera adressé dès réception au client.

A la lecture de ce rapport le client de MAFYS US décidera de la suite qu’il entend donner à cette acquisition. Etant bien claire qu’un véhicule ayant une ou plusieurs dizaines d’années ne pourra être considérée comme neuve et qu’en fonction de son prix de vente, le client devra prévoir des travaux de restauration en fonction de ce qu’il veut en faire dans son futur. Plus le prix de vente sera bas par rapport à la cote du même modèle en état de « véhicule restauré » plus il faudra prévoir un budget de restauration après l’acquisition.

Procédure de paiement du véhicule:
Paiement immédiat par virement bancaire international d’un acompte de réservation, uniquement si le vendeur le demande expressément, adressé à MAFYS US selon les indications qui auront été fournies par Mail.
La réception de cet acompte, permet à MAFYS US, de bloquer immédiatement la vente du véhicule au profit du client.
Dès lors MAFYS US mettra en oeuvre toutes les opérations initialement prévues par la prestations sélectionné. L’ordre de paiement est irrévocable.

Le client s’engage expressément à effectuer le paiement du véhicule, par virement en dollars US, déduction faite de l’acompte si le vendeur en a demandé un, dans un délai de cinq jours à compter de la validation de l’achat, soit directement au profit du vendeur américain, dont les coordonnées bancaires sont annexées au bon de commande pour un règlement direct, soit près de MAFYS US en cas d’option de paiement par son biais.

Le client devra justifier par mail à MAFYS US du fait que les virements ont été effectués dés leur exécution, ce afin de ne pas ralentir le processus d’exportation.

Toutes demandes de factures additionnelles, n’incluant pas la facture initiale, seront facturées $90.
Le versement des fonds par le biais de MAFYS US ne se fait au vendeur que si le véhicule est réellement disponible et qu’il correspond en tout point à l’annonce publiée par ledit vendeur.

PARTICIPER A UNE VENTE AUX ENCHERES avec ou sans Prix de réserve
Avec ou sans connaissance du prix de réserve, le client souhaitant charger MAFYS US de suivre les enchères pour son compte, devra dans un premier temps acheter une prestation, puis consigner les fonds correspondant à sa limite d’enchère. Cette consignation devra parvenir à MAFYS US avant le début des enchères.

La procédure de consignation est la même que celle correspondant à l’acquisition normale d’un véhicule par l’intermédiaire de MAFYS US.

Dans le cas, où l’enchère ne soit pas remportée, le client à le choix entre laisser les fonds en « Réserve d’argent » ( se reporter à ce chapitre), cette réserve d’argent permettra au client de choisir de participer à une autre enchère ou de choisir d’acquérir directement un autre véhicule, soit de demander la restitution des fonds. Dans ce cas, les frais de 1.000 USD, correspondant au suivi des enchère seront déduits et la prestations choisi sera remboursé.

LIVRAISON « Dispositions générales »
MAFYS US s’engage à livrer le bien acquis dans un délai moyen de soixante (60) jours à compter du paiement, en fonction de la localisation du véhicule sur le territoire américain, du temps réel du transport en bateau et du transport terrestre si livraison autre que le port de dédouanement.

Ce délai pourra être prolongé en cas de forces majeures (grève des transports, intempéries, incendie etc…,) ou tout simplement sur demande du client pour effectuer des réparations, remise en état et/ou retard des transports domestiques.
En aucun cas MAFYS US ne pourra être tenue pour responsable d’un retard de livraison occasionné par tout événement indépendant de sa volonté.

La livraison aura lieu au port dépendant du port de départ. Le client pourra choisi un autre port d’arrivé. Le client devra en faire état à MAFYS US dès l’achat du véhicule.
Le client reconnait expressément avoir été informé que les frais de livraison sont à sa charge, et qu’ils peuvent varier en fonction du choix du port d’arrivé. MAFYS US donnera à titre indicatif le coût du changement du port d’arrivé par rapport au coût initialement prévu.
Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Le client aura la possibilité de faire assurer son acquisition, à sa demande MAFYS US fournira au client une liste non exhaustive de compagnie pouvant assurer l’acquisition. Ce coût totalement à la charge du client devra être adressé directement à la compagnie.

GARANTIE ET SERVICE APRES-VENTE
Concernant l’état du produit, et en particulier les véhicules, à leur arrivée:
Toute contestation sur l’état dudit produit ou du véhicule à leur arrivée, devra être formulée par lettre recommandée avec A.R auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison avec tous les éléments de constatation.
MAFYS US ne pouvant être recherchée en une quelconque responsabilité.
Il est expressément rappelé, comme le reconnait le client, que MAFYS US n’assume aucune garantie ni service après vente concernant les produits achetés, de même en ce qui concerne les véhicules. Seule les vendeurs peuvent assumer une garantie de service après vente dès lors que celle ci est expressément indiquée par le vendeur dans les documents d’achat. Dans ce cas, il appartiendra au client de se mettre en rapport directement avec le vendeur. MAFYS US devra être averti de toute difficulté avec un vendeur de telle sorte à ne plus traiter avec lui.

ANNULATION DE VOTRE ACHAT
En cas d'annulation de votre achat en dehors des cas prévus, savoir: Non disponibilité du véhicule, véhicule non conforme à la description de l’annonce, véhicule « non marchand » ou pour toute cause relevant de la responsabilité exclusive du vendeur, pour toute autre raison relevant de la décision de l’acquéreur les frais d’agence, de logistique, de transport, de réservation du conteneur, et d’une façon générale tous les frais de toute action engagée, seront perdus.

RESPONSABILITE
Il est rappelé que MAFYS US intervient dans les processus d’acquisitions selon les options choisies, à la demande expresse de son client, se substituant à lui aux fins de procéder au rapatriement de son achat et, selon l’option choisie au règlement de ce dernier près le vendeur.
MAFYS US ne se positionne pas en tant qu’intermédiaire à la vente mais comme simple représentant de son client, agissant dans le cadre d’un mandat de substitution du client acheteur. En conséquence de quoi, MAFYS US ne saurait être considéré comme responsable à quel que titre que ce soit tant vis à vis du vendeur que de son client en cas d’échec de l’acquisition dudit véhicule ou de tout désordre pouvant être révélé à postériori de la livraison du véhicule. MAFYS US reste uniquement, comme le reconnaît expressément son client, responsable que de ses propres manquements à sa mission.

ARBITRAGE
En cas de contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s’engagent à rechercher entre elles la meilleur des solutions. En cas d’échec, elles s’engagent à soumettre en dernier ressort leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d’arbitrage de l’Etat du NEVADA

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